Amendement de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 19 pour, 63 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Simion (SOC) soutient l'amendement n° 2 pour garantir l'équilibre et l'impartialité de la commission de contrôle et d'évaluation prévue par le texte. - Il propose qu'au moins un des deux médecins nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir. - Il présente cette mesure comme une garantie « modeste, raisonnable et proportionnée ». - Il estime que refuser cette garantie reviendrait à laisser la composition de la commission au seul pouvoir de nomination du gouvernement, ce qui n'est pas, selon lui, la meilleure garantie institutionnelle. - Le groupe Socialistes et apparentés a demandé le scrutin public sur cet amendement. - Au vote, l'amendement a recueilli 19 voix pour sur 82 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en reprenant l'avis déjà formulé en commission. - Elle juge qu'il n'est pas opportun de lier l'appartenance à la commission à l'inscription sur un registre ou à une déclaration de position favorable ou défavorable à l'aide à mourir. - Elle s'interroge sur la manière de vérifier une telle déclaration. - Elle fait valoir qu'un médecin peut être favorable à l'aide à mourir sans la pratiquer lui-même, ou l'inverse, et que sa position peut varier selon les situations. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - Au vote, l'amendement a été rejeté : 63 voix contre, la majorité absolue requise (42) n'ayant pas été atteinte pour l'adoption.

Le vote de chaque groupe