Amendement n° 1204 à l'article 12 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 19 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Rassemblement national, par la voix de M. Christophe Bentz, a défendu l'amendement n° 1204. L'extrait ne donne toutefois aucun argument de fond : M. Bentz présente son amendement comme « un vrai amendement rédactionnel », sans en exposer le contenu ni la motivation. - Le scrutin public demandé par le groupe Rassemblement national montre que ce groupe soutenait l'amendement, mais l'extrait ne permet pas de dire pourquoi. - Résultat du vote : 19 voix pour l'adoption, sur 62 votants, soit une minorité. L'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Stéphane Delautrette (SOC), a donné un avis défavorable. Il qualifie l'amendement de « vrai avis défavorable », sans développer de motif dans l'extrait. - La ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, Mme Camille Galliard-Minier (EPR), a donné le même avis défavorable (« Même avis »), sans argumentation propre dans l'extrait. - Le résultat du scrutin fait apparaître 43 voix contre, sur 62 votants : l'amendement a donc été rejeté. - L'extrait ne contient aucun argument de fond formulé contre l'amendement : les oppositions s'expriment uniquement par des avis défavorables, sans motivation exposée.

Le vote de chaque groupe