Amendement n° 1199 à l'article 10 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 26 pour, 60 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement, qui vise à mettre fin à la procédure d'aide à mourir si la personne n'a pas pu accéder aux soins palliatifs. - Selon lui, la question de l'éligibilité des personnes privées de soins palliatifs n'a pas reçu de réponse claire des rapporteurs ni de la ministre. Il estime que, faute de contradiction, ces personnes seraient éligibles, ce qu'il qualifie de « point le plus grave » et de « plus grande injustice » du texte. - Il conteste la réponse du gouvernement : le médecin doit s'assurer que la personne « peut potentiellement » accéder aux soins palliatifs, mais cela ne garantit pas l'effectivité, qui suppose une place disponible, par exemple en unité de soins palliatifs. - Il souligne le nombre de demandes (environ 200 000 par an) et juge que la montée en charge des structures prendra des années. - Il rappelle que le Parlement a voté à l'unanimité le texte relatif aux soins palliatifs, tout en estimant que l'objectif n'est pas encore atteint.

Pourquoi voter contre

- Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle estime que le texte répond déjà à la question : l'article 5, alinéa 10, prévoit que le médecin doit s'assurer que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur, rappelle que la commission a déjà adopté un amendement de M. Monnet : lorsqu'une personne demande à bénéficier de soins palliatifs, elle ne peut pas déposer sa demande écrite tant que l'effectivité de ces soins ne lui est pas assurée. Il estime que « nous ne pouvons pas sécuriser davantage le dispositif » et que laisser la personne décider est la bonne approche. - Il indique avoir déjà donné, lors des séances précédentes, des éléments chiffrés sur les équipes mobiles et les dispositifs mobilisables. - M. Yannick Monnet (GDR) estime qu'il ne faut pas proposer les soins palliatifs « n'importe comment et à n'importe quel moment ». Selon lui, l'amendement interviendrait quasiment au moment de la substance létale, ce qui créerait des situations « humainement insupportables ». Il considère que contrôler l'accès aux soins palliatifs à ce stade serait trop tardif et qu'une fois la procédure engagée, la personne peut demander des soins palliatifs, mais la procédure ne peut pas être arrêtée d'autorité.

Le vote de chaque groupe