l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, adopté : 46 pour, 41 contre, 3 abstentions.

Texte : Fin de vie

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements (Patrick Hetzel, DR ; Sandrine Dogor-Such, RN ; Thibault Bazin, DR ; Josiane Corneloup, DR ; Justine Gruet, DR ; Christophe Bentz, RN) soutiennent que la seconde phrase de l'alinéa 9, qui assimile le décès issu de l'aide à mourir à une « mort naturelle », est inexacte : la mort résulte d'une substance létale, c'est-à-dire d'une cause externe. - Ils estiment que cette qualification fausserait le droit médical et pénal (Hetzel), brouillerait les statistiques et le suivi de l'application de la loi (Dogor-Such, Corneloup), et « invisibiliserait » le geste (Gruet). - Ils invoquent l'exigence de nommer les choses clairement et critiquent le recours à des euphémismes comme « aide à mourir » (Dogor-Such, Bentz). - Thibault Bazin rappelle les difficultés passées pour comptabiliser les sédations profondes et continues avant la création d'une cotation adaptée, et relève que la ministre avait annoncé une nouvelle case sur le certificat de décès. Il souligne aussi que les questions assurantielles sont traitées à l'article 19, ce qui rend inutile la qualification de « mort naturelle ». - Le rapporteur Stéphane Delautrette (SOC) et les autres rapporteurs ont déposé l'amendement n° 1453 dans le même sens. Il avance que la question du certificat de décès est opérationnelle (quelle case cocher ?) et que les engagements des ministres successifs sur l'évolution du formulaire Cerfa doivent être précisés. - Le gouvernement, par la voix de Camille Galliard-Minier (EPR), est favorable aux amendements. Elle indique que l'article 19 garantit que le recours à l'aide à mourir n'a pas d'effet négatif sur les assurances, et que des travaux sont en cours sur le certificat de décès, avec une case dédiée déjà prévue et en cours de test. - Thibault Bazin et Philippe Vigier (DEM) expriment leur accord sur le fond.

Pourquoi voter contre

- René Pilato (LFI-NFP) propose de voter contre les amendements. Il estime qu'il faut conserver le formulaire Cerfa unique, car une modification accroîtrait la complexité administrative. - Il doute que les travaux sur le formulaire soient menés à terme, compte tenu des changements de ministres et de gouvernement. - Il fait valoir que, dans la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, l'accélération de la mort par l'augmentation des doses n'est pas non plus signalée par une case particulière. Selon lui, la situation est comparable : une action provoque la mort d'une personne qui va mourir. Si une case est ajoutée, elle devrait donc aussi couvrir ce cas. - Annie Vidal (EPR)intervient sur un autre sujet : les délais de la Haute Autorité de santé (HAS) pour fournir des préconisations en cas de difficulté lors de l'administration de la substance létale. Elle ne prend pas position sur les amendements dans son intervention. La présidente de séance lui rappelle la règle « un pour, un contre ». - Aucun autre argument explicitement défavorable aux amendements n'est exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe