Amendement n° 1190 sur l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 21 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) estime que l'alinéa 8 de l'article 9 est incohérent : il indique que la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire, tout en exigeant qu'il soit présent. Il juge cette rédaction incompréhensible sur les plans linguistique et légistique. - Il juge la disposition dangereuse, car les effets de la substance létale peuvent être incertains une fois administrée. - Il reprend la question posée par Mme Sandrine Dogor-Such : que se passe-t-il en cas d'échec de la substance létale ? Il estime que le texte reste imprécis sur ce point et que la conduite du médecin dans cette hypothèse n'est pas définie. - Il conteste le renvoi à la Haute Autorité de santé (HAS) pour répondre à ces questions : selon lui, ces points devraient être prévus et encadrés par la loi elle-même, et non précisés a posteriori par la HAS. - Mme Christine Loir (RN) soutient cette demande de réponse en demandant si le Gouvernement ne donnera pas de réponse.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, émet un avis défavorable. Il conteste l'interprétation de l'alinéa 8 présentée par M. Bentz, affirmant que le texte ne dit pas ce qui lui est reproché, et indique avoir déjà répondu à plusieurs reprises à cette question. - Mme Claudia Rouaux (SOC) affirme que la ministre ou l'orateur précédent n'aurait pas lu le texte. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du Gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle explique que le professionnel de santé n'a pas à être auprès de la personne, afin de préserver son intimité, mais doit être présent dans la même pièce pour assurer la sécurité de l'acte, ce qui serait « parfaitement clair et bien précisé dans le texte ». - Concernant le cas d'une difficulté lors de l'administration de la substance, elle indique que la Haute Autorité de santé a été saisie pour examiner les différentes hypothèses et donner des indications aux médecins, ce qui serait « complémentaire » au texte. - Le scrutin rejette l'amendement : 21 voix pour, 54 contre, sur 75 votants.

Le vote de chaque groupe