Suppression de l'article 9 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 27 pour, 51 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) estime que l'article 9, qui prévoit que la personne décédée est « réputée décédée de mort naturelle », est une fiction juridique qui masque la réalité d'un acte provoqué par une substance létale, et qui risque d'empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. - Elle juge que le texte reconnaît le risque de pressions (familiales, affectives, sociales ou économiques) sans garantir qu'elles puissent être détectées, alors que le médecin ou l'infirmier doit en vérifier l'absence. - Mme Justine Gruet (DR) souligne que la qualification de « mort naturelle » n'est pas neutre et tend à « invisibiliser » l'acte d'injection. - Mme Gruet reproche à l'article de ne pas définir l'incapacité physique ni les moyens permettant l'autoadministration, alors qu'il porte précisément sur le moment de l'injection. Elle plaide pour distinguer l'autoadministration de l'injection par un tiers. - Elle critique l'alinéa 7, qui, en cas de demande de report, conduit le professionnel de santé à convenir rapidement d'une nouvelle date, ce qui renforcerait selon elle l'enfermement de la personne dans le processus. - M. Dominique Potier (SOC) soutient la suppression de l'article 9 par cohérence avec son refus du texte dans son ensemble. Il cite l'exemple de l'Écosse, qui a rejeté un texte similaire par crainte d'une protection insuffisante des personnes vulnérables. - Il s'interroge sur le nombre de personnes concernées par le texte, question restée sans réponse de la part des ministres selon lui, et évoque des exemples canadien et québécois (environ 8 % des décès). - Il relève une incohérence : la valorisation de l'autonomie et de la volonté ne s'appliquerait pas aux pharmaciens, à propos de l'article précédent.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable aux amendements de suppression. Aucun argument détaillé n'est exposé dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Aucune justification n'est donnée dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'argumentation développée de la part des défenseurs de l'article 9 sur le fond : la position contre les amendements est exprimée uniquement par les avis défavorables, sans justification explicite.

Le vote de chaque groupe