Amendement n° 131 à l'article 8 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 25 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement, défend l'idée qu'un pharmacien chargé de délivrer la préparation létale ne doit avoir aucun lien familial, personnel ou patrimonial avec le médecin prescripteur. - Elle soutient que cette précaution relève d'une logique déjà appliquée dans d'autres domaines sensibles (marchés publics, décisions administratives, autorités indépendantes), où l'on cherche à prévenir les conflits d'intérêts, réels ou supposés. - Elle estime qu'il n'y a guère de raison de refuser une telle précaution pour une décision qui conduit au décès d'une personne. - Elle précise que l'amendement ne remet pas en cause le dispositif, mais vise à renforcer la confiance, la transparence et l'impartialité de la procédure, et à écarter tout doute ou suspicion. - Elle établit en introduction un parallèle avec les amendements précédents : selon elle, les infirmiers, qui ne sont pas prescripteurs, bénéficient pourtant d'une clause de conscience, ce qui devrait valoir aussi pour les pharmaciens. - Mme Justine Gruet (DR) appuie implicitement une partie de cette logique en proposant d'anonymiser l'ordonnance, afin d'éviter un impact psychologique sur la personne qui prépare la substance létale à la pharmacie hospitalière. Cet argument porte toutefois sur un sujet voisin et ne soutient pas directement le lien personnel visé par l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, a également donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Justine Gruet (DR) critique le raisonnement du rapporteur sur la clause de conscience : elle lui reproche de globaliser une clause collective sans prendre en considération les clauses de conscience individuelles, alors qu'il les avait évoquées auparavant. Ce point concerne davantage la logique générale du texte que l'amendement lui-même. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) intervient brièvement pour répondre à Mme Gruet sur son rôle de législatrice, sans qu'un argument précis contre l'amendement ne soit formulé. - Aucun argument de fond spécifique au lien entre pharmacien et médecin prescripteur n'est exprimé par les opposants dans cet extrait : les motifs du rejet ne sont pas explicités par la commission ni par le gouvernement.

Le vote de chaque groupe