Amendement sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi sur la fin de vie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 27 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR), qui défend l'amendement au nom de M. Philippe Juvin, estime que les pharmaciens ne peuvent « fermer les yeux » sur l'intention d'une prescription de substance létale. - Il invoque la liberté de ne pas participer délibérément à un acte provoquant, directement ou indirectement, la mort, en la rattachant aux droits fondamentaux garantis par la Constitution de 1958. - Il affirme que le nouveau droit à l'aide à mourir ne doit pas se construire sur la privation d'un autre droit, et cite l'Espagne, le Canada et la Belgique, où la liberté des pharmaciens aurait été préservée. - M. Patrick Hetzel (DR) s'appuie sur un courrier du président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, qui juge que l'absence de clause de conscience méconnaît l'intervention du pharmacien hospitalier, lequel connaît l'identité du patient et a conscience de la finalité de son acte. - M. Hetzel conclut qu'il n'existe pas de consensus parmi les pharmaciens, au moins un syndicat réclamant cette clause. - M. Yannick Monnet (GDR) soutient implicitement la logique de l'amendement par analogie, en demandant à M. Bazin s'il accepterait une clause de conscience pour les salariés de l'armement. Il ne développe pas d'argument sur le fond.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que le Conseil d'État a jugé que les missions de préparation et de délivrance de la substance létale ne concourent pas suffisamment directement à l'aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens. - Il indique que la présidente de l'Ordre des pharmaciens a confirmé que cette implication ne justifie pas une clause de conscience, les pharmaciens travaillant sur prescription. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle souligne que les pharmaciens détiennent le monopole légal de délivrance de la substance, qu'ils n'ont pas de contact avec le patient et qu'ils ne participent pas à la décision médicale. - Elle ajoute que la Cour européenne des droits de l'homme a validé cette exclusion, sans rupture d'égalité ni atteinte à la liberté de conscience. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) relève que le pharmacien connaît l'identité du patient sans le connaître personnellement, et que les pharmaciens délivrent déjà quotidiennement des produits dont ils connaissent la finalité, comme le midazolam pour une sédation profonde. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, affirme que les pharmaciens n'ont jamais demandé de clause de conscience. Il avertit qu'en accorder une créerait un obstacle dans la chaîne de soins, certains produits du tableau B étant potentiellement mortels hors posologie et délivrés chaque jour dans les 20 000 pharmacies. Il estime que ces questions relèvent de l'ordre et non du syndicat. - Mme Élise Leboucher (rapporteure, LFI-NFP) et Mme Sandrine Rousseau (ECOS) interviennent brièvement, sans argument développé sur le fond.

Le vote de chaque groupe