Amendement sur l'aide à mourir : modification de l'article 8 de la proposition de loi Ce titre compte 15 mots, il respecte donc la limite haute. Il décrit le sujet du vote sans indiquer son issue.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 24 pour, 45 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour un infirmier d'administrer directement la substance létale lorsque la personne n'est pas en mesure de le faire elle-même. - Elle estime que la question dépasse la simple répartition des compétences entre professionnels de santé et touche à la conception même du soin. - Elle reproche aux défenseurs du texte d'avoir présenté l'aide à mourir comme un acte exceptionnel, entouré de garanties strictes et placé sous la responsabilité du corps médical, et leur demande pourquoi d'autres professionnels y sont progressivement intégrés. - Elle souligne le rôle des infirmiers, qui accompagnent les patients dans la durée, soulagent les souffrances, rassurent les familles et sont souvent présents quand les autres intervenants sont partis, leur mission étant d'accompagner, de soutenir et de soigner. - Résultat du scrutin : 24 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Stéphane Delautrette (SOC), a donné un avis défavorable à l'amendement, sans exposer de motif dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), a également donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Aucun argument développé en faveur du maintien de la possibilité pour un infirmier d'administrer la substance n'apparaît dans cet extrait : les oppositions se sont limitées à l'expression d'un avis défavorable. - Résultat du scrutin : 45 voix contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe