Amendement n° 62 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 32 pour, 58 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, estime qu'à l'alinéa 3 de l'article, la question du caractère libre et éclairé de la demande du patient se pose, car sa volonté peut évoluer au cours des trois mois de la procédure. - Il propose, en cas de doute sur ce caractère, que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection, qui devrait répondre dans un délai de huit jours maximum. - Selon lui, cette saisine est une manière supplémentaire de sécuriser la procédure. - M. Jocelyn Dessigny (RN) intervient en soutien en affirmant qu'il est utile de laisser un peu de temps (sans précision supplémentaire sur ce point dans l'extrait). - Le nombre de voix pour l'adoption de l'amendement est de 32.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer son argumentation dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. - Elle estime qu'il est fait confiance au médecin pour s'assurer du caractère libre et éclairé de la volonté du patient. - Elle indique que le temps écoulé peut faire évoluer la volonté, mais que le texte prévoit déjà une garantie : le médecin vérifie que la volonté n'a pas changé. - Concernant les deux autres conditions, elle juge « vraiment pas réaliste » l'hypothèse avancée, car la procédure concerne une maladie incurable et un processus irréversible. - Elle souligne que, si des moyens permettent de soulager les souffrances, la personne renoncera d'elle-même à la procédure, sans que le médecin ait à décider à sa place. - Le nombre de voix contre l'adoption est de 58, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe