Amendement n° 458 à l'article 7 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 33 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'amendement n° 458 a été défendu par Mme Justine Gruet, mais l'extrait ne reprend pas le contenu de son argumentation : on ne sait pas ce qu'il proposait ni pourquoi. - Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public sur cet amendement, sans que l'extrait en précise les motifs. - Aucun argument en faveur de l'amendement n'est exprimé de façon explicite dans cet extrait. - Le scrutin a donné 33 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC) a donné un avis défavorable à l'amendement, sans exposer de justification dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, a également donné un avis défavorable, sans argument énoncé dans l'extrait. - Le scrutin a donné 57 voix contre, ce qui a conduit au rejet de l'amendement. - Aucun argument détaillé contre l'amendement n'est exprimé de façon explicite dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe