Amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 33 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR) soutient que aucun professionnel de santé ne devrait participer à l'administration d'une substance létale, que ce soit dans le cadre d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. - Il avance trois arguments déjà présentés : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin. - Il soulève une difficulté liée à la prévention du suicide : des médecins chargés de prévenir le suicide pourraient être amenés, dans le même service, à en faciliter un autre, ce qui rendrait selon lui la prévention difficile à organiser. - Il reproche au gouvernement et à la rapporteure de contourner ce point de fond au lieu d'y répondre, et demande comment cette double position serait gérée. - Il conteste l'idée que le sujet relèverait d'une autre démarche que le suicide : il estime que la question de la prévention du suicide est bien concernée. - M. Thibault Bazin (DR) intervient en affirmant que c'est le Conseil d'État qui parle de suicide.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime qu'il ne faut pas partir du principe que tous les soignants sont opposés à participer à l'aide à mourir, et rappelle l'exemple des pharmaciens dont l'Ordre s'oppose à une clause de conscience alors que certains d'entre eux ne partagent pas cette position. - Il soutient que la participation des soignants, dans les conditions prévues par le texte, sécurise la procédure. - Il indique ne pas comprendre l'objectif de l'amendement. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), ministre déléguée, émet un avis défavorable. Elle rappelle que la clause de conscience permettra aux médecins et infirmiers qui ne le souhaitent pas de s'abstenir de participer. - Elle affirme que le texte concerne l'aide à mourir, procédure distincte du suicide, et que mélanger les deux serait « dangereux et faux ». Elle reproche à l'auteur de l'amendement d'utiliser le mot « suicide » pour créer la confusion. - Elle ajoute qu'il faut évidemment lutter contre les suicides, par des campagnes de communication, mais que l'aide à mourir s'applique dans un cadre précis et avec des conditions précises. - M. Michel Lauzzana (EPR) estime que la prévention du suicide et l'aide à mourir ne concernent pas les mêmes patients. Il rappelle les cinq conditions d'éligibilité votées, et précise que la procédure concerne des malades en fin de vie, à l'espérance de vie très réduite et qui souffrent.

Le vote de chaque groupe