Amendement sur l'article 6 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 38 pour, 59 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Élisabeth de Maistre (DR), auteure de l'amendement, propose de compléter l'alinéa 21, qui exclut déjà la téléconsultation, en ajoutant l'interdiction du téléphone et de tout autre moyen de communication à distance. - Son argument, tel qu'il ressort de l'extrait : la disposition actuelle ne viserait que la téléconsultation et laisserait de côté le téléphone, qu'elle souhaite explicitement inclure dans l'interdiction (« Nous parlons du téléphone ! »). - Le groupe Droite républicaine a demandé le scrutin public sur cet amendement, avec La France insoumise-Nouveau Front populaire. - L'extrait ne contient pas d'autres développements en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteure, donne un avis défavorable. Elle estime que l'article 5 interdit déjà l'usage de la téléconsultation pour présenter ou confirmer une demande d'aide à mourir, c'est-à-dire pour les deux principales consultations entre le médecin instructeur et la personne demandeuse. - Selon elle, l'amendement est « largement satisfait » par le droit existant, ce qui le rend superflu à ses yeux. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, donne également un avis défavorable, sans argument développé dans l'extrait. - L'amendement a été rejeté : 38 voix pour, 59 contre (97 suffrages exprimés, majorité absolue à 49).

Le vote de chaque groupe