Amendements identiques sur les conditions d'accès à l'aide à mourir (article 6)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 36 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur des amendements n'est exprimé dans cet extrait. - La présidente indique seulement que les amendements n° 709 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et n° 1550 de M. Dominique Potier sont « défendus », sans que leurs motifs soient rapportés. - Lors du scrutin, 36 votants se sont prononcés pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. - Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, et Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, donnent un « avis défavorable » sans justifier leur position. - Lors du scrutin, 61 votants se sont prononcés contre.

Le vote de chaque groupe