Amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 27 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, justifie sa proposition « par souci de cohérence, presque de parallélisme des formes » : puisque le texte prévoit que le médecin informe le patient « oralement et par écrit » des modalités d'action de la substance létale, il propose que la personne confirme aussi sa volonté « de manière orale et écrite ». - Aucun autre argument en faveur n'est exprimé dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 27 voix pour l'adoption, sur 86 votants.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que la rédaction de l'amendement, telle qu'elle serait adoptée, donnerait un texte incohérent : le médecin « évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté à l'oral et par écrit ». Elle considère qu'il s'agit probablement d'une erreur de rédaction. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, se déclare simplement « même avis », sans développer d'argument propre. - Résultat du scrutin : 59 voix contre l'adoption, sur 86 votants.

Le vote de chaque groupe