Amendement n° 443 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 39 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement, souhaite rendre le délai de quinze jours incompressible, c'est-à-dire imposer une durée minimale et non seulement un délai maximal. - Selon elle, sans délai minimal, une décision pourrait être prise très rapidement, par exemple en une demi-heure après une consultation téléphonique de la procédure collégiale, alors que la décision est d'ordre éthique. - Elle estime qu'une décision de cette nature demande de la maturation, de la collégialité et de la réflexion, et qu'un délai incompressible permettrait de garantir que le processus se déroule dans de bonnes conditions. - Elle juge que l'amendement n° 1443 du rapporteur général trouble le début de la procédure, notamment le point de départ du délai : celui-ci commencerait à la demande écrite ou orale, après vérification de l'accès aux soins palliatifs. Elle considère que ce dispositif « n'est pas solide ».

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur, donne un avis défavorable. Il estime qu'il est impossible de mener toutes les vérifications en quarante-huit ou soixante-douze heures, car le médecin doit contrôler que toutes les conditions sont réunies, éventuellement revoir ou ausculter le patient, et consulter le collège pluriprofessionnel. - Il soutient qu'un délai « long, mais encadré et borné » est préférable à un délai incompressible, et il questionne l'idée même de délais impératifs : un juge n'a pas non plus de délai fixe pour rendre sa décision. - Il fait confiance aux médecins : un professionnel qui conduit la procédure n'a pas fait jouer sa clause de conscience et souhaite accompagner la personne. Selon lui, aucun professionnel de santé ne prendra une décision trop rapidement, car il s'agit d'une décision grave. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), représentant le gouvernement, donne également un avis défavorable. Elle invite à faire confiance aux professionnels et à ne pas caricaturer la procédure, qui impose de recueillir des avis et de réunir un collège pluriprofessionnel. - Elle rappelle que le délai de quinze jours a été retenu depuis le début de l'examen du texte parce qu'il constitue un équilibre, en laissant au médecin le temps nécessaire pour accomplir les étapes prévues.

Le vote de chaque groupe