Amendement sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi sur la fin de vie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 32 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) présente l'amendement comme une clarification nécessaire : le troisième critère de l'article 4 viserait en réalité deux catégories de patients, celles en « phase terminale » au pronostic vital engagé à court terme et celles en « phase avancée », pouvant vivre encore plusieurs mois, voire plusieurs années. - Elle explique que, à défaut de restreindre le dispositif aux seules personnes en phase avancée, elle propose de prévoir des délais différents pour les deux catégories. - Elle juge le délai de quinze jours adapté pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, et propose d'allonger le délai d'évaluation lorsque le pronostic vital est engagé à plus long terme. - Selon elle, cette modulation « n'enlèverait aucun droit » tout en « sécurisant la procédure ». - Elle prend en référence la loi canadienne, qui prévoit une première voie pour un pronostic vital engagé à court terme et une deuxième voie lorsque ce n'est pas le cas.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime qu'un délai variable selon le pronostic vital poserait des problèmes de mise en œuvre et des difficultés pratiques pour les médecins. - Elle juge la proposition « quelque peu cynique ». - Elle indique que son groupe n'a pas souhaité que le délai de réflexion de la personne puisse être abrégé, et qu'elle s'oppose de la même manière à des modulations selon l'état de santé. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle corrige ce qu'elle présente comme une confusion : le délai de quinze jours correspond à la période donnée au médecin pour recueillir les avis et rendre sa décision, et non au délai avant l'injection létale. - Elle rappelle qu'un délai minimum de quarante-huit heures est ensuite prévu pour la réflexion de la personne, puis une discussion pour fixer la date et le lieu de l'injection. - Selon elle, ces délais servent à permettre au médecin de recueillir les avis nécessaires et à la personne de disposer d'un temps de réflexion, et la procédure n'a donc pas un caractère précipité.

Le vote de chaque groupe