Amendement Bazin à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 33 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Attention : l'extrait porte sur les amendements n° 425 et 426 de Mme Justine Gruet (DR), et non sur l'amendement n° 7 de M. Bazin annoncé dans la demande. Le résumé ci-dessous concerne donc l'extrait fourni. - Mme Gruet (DR) soutient que le patient doit être informé qu'il ne doit subir aucune pression, qu'elle vienne de sa famille, de son entourage, de la société ou pour des raisons financières. - Elle estime que le critère de la capacité à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée ne relève pas du domaine médical, contrairement au critère de discernement. - Elle considère qu'il revient à un magistrat, et non à un médecin, d'apprécier cette aptitude. - Elle affirme avoir déposé à chaque lecture des amendements visant à analyser l'environnement du patient, et soutient que le législateur doit détecter les pressions et empêcher l'accès à l'aide à mourir lorsque la demande est induite par une pression extérieure. - Elle reconnaît que les délits d'entrave et d'incitation mentionnés dans l'amendement ont été supprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Selon elle, la consultation avec le médecin porte sur la prise en charge médicale, les soins palliatifs, la santé mentale et la procédure, et non sur un entretien administratif ou juridique. - Elle souligne que la personne demandeuse n'est pas la première concernée par les conséquences pénales de l'entrave ou de l'incitation. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, estime que les amendements sont devenus caducs, puisque les infractions visées ont été supprimées en commission. Elle demande leur retrait, faute de quoi l'avis sera défavorable. - M. René Pilato (LFI-NFP) juge les amendements inutiles : une personne sous pression psychologique n'en a pas nécessairement conscience, et l'information ne protégerait donc pas efficacement. Son intervention critique l'utilité du dispositif sans prendre clairement position sur le fond de la question. - Résultat du scrutin : 33 voix pour, 64 contre, sur 97 votants. L'amendement n° 425 est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe