Amendement n° 913 de M. Juvin sur l'article 6 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 31 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) présente l'amendement, au nom de son collègue Philippe Juvin, dont l'objectif est de mieux contrôler l'application de la procédure. - Il propose de formaliser la procédure en prévoyant que la réunion du collège pluriprofessionnel fasse l'objet d'un procès-verbal signé par les participants. - L'extrait ne contient pas d'autre argument développé en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que la décision du médecin est motivée, ce qui lui paraît largement suffisant. - Elle juge un compte rendu des échanges du collège moins utile que cette motivation. - Elle rappelle que l'article 11 prévoit que chaque acte de la sous-section relative à la procédure soit enregistré par les professionnels concernés dans un système d'information. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, « pour les mêmes raisons ». - L'amendement est rejeté : 31 voix pour, 68 contre, sur 99 votants.

Le vote de chaque groupe