Aide à mourir : amendement à l'article 6 de la proposition de loi (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 32 pour, 72 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR) soutient l'amendement. Elle estime que l'aide à mourir est un acte irréversible et qu'il faut un contact direct avec la personne pour vérifier le caractère libre et éclairé de sa volonté, détecter une altération du discernement et s'assurer de l'absence de pressions extérieures. - Selon elle, le texte autorise la visioconférence « sans condition ni limite », ce qui pourrait dématérialiser une procédure très lourde de conséquences. Elle résume : la présence physique doit être la règle, la visioconférence l'exception. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient cette position. Elle affirme qu'à distance on perçoit moins de choses (regard, hésitation, fragilité, pression silencieuse), et que la relation humaine ne peut pas être remplacée par la technologie compte tenu de la gravité de la décision. - Mme Dogor-Such ajoute un argument pratique : lorsqu'un patient vit dans un département sans unité de soins palliatifs, on le déplace au lieu de l'abandonner ; elle demande pourquoi cette logique ne s'appliquerait pas ici. - Mme Corneloup indique que l'amendement est similaire aux précédents.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle considère que l'amendement est une variante des amendements visant à supprimer la visioconférence, et qu'une interdiction modifierait l'équilibre trouvé en première lecture. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle affirme que les arguments avancés portent sur des éléments absents du texte : selon elle, l'entretien entre la personne et le médecin a bien lieu en présentiel. - Elle précise que la demande est formulée par écrit, sauf si la personne ne peut pas le faire, et que la discussion porte sur la forme de la réunion du collège de professionnels, situation différente de l'entretien avec le médecin. - Elle estime que les professionnels du collège sont conscients des conséquences de leur avis et qu'il faut leur faire confiance ; le recours à la visioconférence ne serait utilisé que faute d'autre choix, et ne remettrait en cause ni la qualité des avis ni celle des échanges. - Elle reproche aux débats un manque de sérieux, sans viser de personne nommément, et invite à « un peu plus de raison » dans la défense des amendements. Elle conteste aussi une citation attribuée à M. Sitzenstuhl.

Le vote de chaque groupe