Amendement n° 582 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 25 pour, 67 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Le texte ne mentionne ni l'amendement n° 907 ni M. Juvin : l'extrait ne porte que sur l'amendement n° 582, présenté par M. Patrick Hetzel (DR). Les arguments ci-dessous concernent donc cet amendement. - M. Hetzel propose de rendre obligatoire la présence d'un psychologue au sein du collège pluriprofessionnel, et non plus seulement possible. - Selon lui, cette présence permettrait notamment d'évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. - Il relie sa proposition aux débats sur les critères, à l'article 4. - Résultat du scrutin : 25 voix pour, sur 92 suffrages exprimés. L'amendement n'est pas adopté.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'arguments contre l'amendement n° 907. - Concernant l'amendement n° 582, Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) préfère que la présence d'un psychologue soit une possibilité plutôt qu'une obligation. - Elle estime que l'avis d'un psychologue ne sera pas utile dans bien des cas. - Elle rappelle que le collège comprend déjà deux médecins et un auxiliaire, qui peuvent se prononcer sur la manifestation libre et éclairée de la volonté. - Selon elle, le médecin pourra solliciter le psychiatre ou le psychologue qui connaît la personne s'il le juge nécessaire. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR) indique qu'elle partage le même avis, sans développer d'argument supplémentaire. - Résultat du scrutin : 67 voix contre.

Le vote de chaque groupe