Amendement n° 251 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 34 pour, 70 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement n° 251, qui précise que le second médecin appelé à examiner la personne devra consulter son dossier médical en amont et en complément de cet examen. - Selon lui, cette exigence ne traduit aucune défiance envers le corps médical ; elle vise à sécuriser la procédure, d'autant que ce second médecin ne connaît pas le patient. - M. Thibault Bazin (DR) estime que la consultation du dossier est « une précision de bon sens ». - M. Bazin soutient aussi que la procédure prévue par le texte ne correspond pas à celle de la sédation profonde et continue jusqu'au décès : dans ce cas, la décision collégiale est prise au sein de l'équipe soignante, alors que, selon lui, la personne chargée d'instruire la demande ne serait pas forcément cette équipe. - Il reconnaît toutefois que ce choix relève de la représentation nationale, qui est souveraine, et il indique le désapprouver pour sa part.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) indique que ces précisions ont déjà été ajoutées à la section 2 bis, ce qui signifie que l'amendement est satisfait selon elle. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme la présidente indique par ailleurs le résultat du scrutin : l'amendement n'a pas été adopté (34 pour, 70 contre). - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée contre l'amendement au-delà de l'avis défavorable du gouvernement et de l'argument de redondance avec la section 2 bis. - M. Philippe Vigier (DEM) interrompt M. Bazin en disant « Non ! », sans que son désaccord soit explicité dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe