Amendement n° 438 à l'article 6 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 38 pour, 72 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement, demande de supprimer les mentions « qui n'intervient pas dans le traitement de la personne » et « sauf s'il l'estime nécessaire » à l'alinéa 6. - Selon elle, le texte permet que la demande soit adressée à un médecin qui ne connaît pas le patient, et que le second médecin du collège ne le connaisse pas non plus ; elle veut qu'au moins un médecin du collège connaisse le patient. - Elle juge que le texte prévoit que ce médecin « examine la personne, sauf s'il ne l'estime pas nécessaire », ce qu'elle considère insuffisant. - Elle relève que cet examen peut se faire en visioconférence et estime que le dispositif n'est pas suffisamment sécurisé. - Elle affirme vouloir « sécuriser le dispositif ». - L'amendement n° 662 de M. Yannick Monnet, défendu dans la même discussion commune, n'est pas développé dans l'extrait : aucun argument de son auteur n'y figure.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il répond à Mme Gruet que le texte prévoit déjà qu'un médecin au moins participe au collège, ce qui la satisferait selon lui. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans motiver davantage sa position dans cet extrait. - Le rapporteur général, interrompu par Mme Gruet, est mentionné comme ayant protesté, mais aucun argument de sa part n'est rapporté dans l'extrait. - Le résultat du scrutin est indiqué : 110 suffrages exprimés, 38 pour l'adoption et 72 contre, l'amendement est donc rejeté. Aucun argument supplémentaire n'est exprimé par les votants.

Le vote de chaque groupe