Amendement sur l'article 6 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 37 pour, 69 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) défend l'amendement. Il explique que son groupe connaît les cinq critères cumulatifs de l'article 4, mais qu'il ne croit pas à leur stabilité. - Selon lui, ces critères sont « provisoires et ponctuels » et seront amenés à évoluer, à l'image de la loi elle-même. - Il cite des exemples étrangers (Pays-Bas, Belgique) pour appuyer l'idée que les critères s'assouplissent avec le temps. - Il reprend l'expression de Jean-Louis Touraine sur la « théorie du pied dans la porte », selon laquelle les critères seraient appelés à être assouplis à terme. - Il qualifie donc ces critères évolutifs de « dangereux ». - Le scrutin donne 37 voix pour l'adoption, l'amendement n'est pas adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, donne un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, donne également un avis défavorable, sans motivation exposée dans cet extrait. - Mme Karen Erodi (LFI-NFP) interpelle M. Bentz en affirmant qu'il est « dans le déni », sans que cette interpellation soit accompagnée d'un argument développé sur le fond. - M. René Pilato (LFI-NFP) lance « Ici, c'est la France ! » en réponse à l'exemple étranger, sans autre développement. - Mme Danielle Simonnet indique que son groupe votera contre si les critères sont assouplis, sans autre explication. - Dans cet extrait, les arguments de fond contre l'amendement sont donc peu détaillés : les opposants s'expriment surtout par des interpellations brèves et par les avis défavorables de la commission et du gouvernement.

Le vote de chaque groupe