Amendement n° 1114 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 33 pour, 73 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Théo Bernhardt (RN) présente l'amendement n° 1114 comme s'inscrivant dans la continuité des amendements précédents du groupe. - Il explique que cet amendement et l'amendement n° 1115 sont proches : la différence tient au second, qui ouvrirait l'aide à mourir à une personne atteinte de déficience intellectuelle si un médecin atteste de sa capacité à la demander de manière libre et éclairée. - Le but de l'amendement n° 1114 est d'exclure de l'aide à mourir les personnes atteintes de déficience intellectuelle profonde, sévère ou modérée (quotient intellectuel inférieur à 50 pour la déficience modérée, selon l'orateur). - Il avance comme justification la protection de personnes qu'il décrit comme parmi les plus fragiles du pays. - Il affirme qu'adopter ces amendements contribuerait à concevoir une « loi d'exception ». - M. Frédéric-Pierre Vos (RN) estime, à partir de ses recherches sur les articles 414-2 et 901 du code civil, qu'il est plus facile pour un déficient intellectuel de demander l'aide à mourir que pour un proche d'obtenir la nullité d'un testament rédigé par cette personne. Il invite à s'interroger sur la lucidité requise dans les deux cas.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer ses motifs dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans argumentation exposée dans cet extrait. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) réagit à l'argument de M. Vos par une question rhétorique (« Quel rapport ? Aucun ! »), sans développer de raisonnement. - M. René Pilato (LFI-NFP) lui reproche de manquer de discernement, sans argument juridique ou politique détaillé. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 1114 est rejeté, avec 33 voix pour, 73 contre (110 votants, 106 suffrages exprimés, majorité absolue de 54).

Le vote de chaque groupe