Amendement de M. Bazin sur les conditions de l'aide à mourir (article 6, nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 38 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR) demande que le consentement libre et éclairé soit mieux protégé pour les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle, sans les exclure du dispositif mais en prévoyant des garanties. - Il propose deux garde-fous : le médecin tient compte de tout trouble cognitif, psychique ou intellectuel susceptible d'altérer le discernement ; et, en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin saisit un psychiatre dont l'avis écrit lie sa décision. - Il rappelle que la déficience intellectuelle se décline en quatre niveaux (légère, modérée, grave, profonde) et demande qu'on se pose la question des garanties si le dispositif est ouvert à tous. - Il se dit ouvert à un sous-amendement plutôt qu'à un rejet total : « ne le balayez pas totalement ». - M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement n° 57 dans le même esprit et indique qu'il répond aux inquiétudes de l'association « Un gros risque en plus ». - Mme Annie Vidal (EPR) fait état des inquiétudes de nombreuses familles de personnes porteuses de déficience intellectuelle, qui estiment que ces personnes ont besoin d'une protection accrue. - Mme Justine Gruet (DR) approuve à voix haute les propos de Mme Vidal.

Pourquoi voter contre

- La commission a rendu un avis défavorable, exprimé par M. Philippe Vigier (DEM), sans que son argumentation soit détaillée dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, émet un avis défavorable. Elle affirme que les personnes porteuses de déficience intellectuelle doivent pouvoir accéder au droit « dans les mêmes conditions » que les autres, et qu'exclure ces personnes automatiquement n'est pas « le sens de l'histoire » ni ce que demandent ces personnes. - Elle rappelle que le médecin est central dans la procédure et qu'il est chargé de vérifier la volonté libre et éclairée de la personne. - Elle estime que des garanties existent déjà : la procédure collégiale permet au médecin de recueillir l'avis de différents professionnels, dont des psychiatres, pour évaluer le caractère libre et éclairé de la volonté. - Elle rappelle que la sédation profonde et continue jusqu'au décès est déjà ouverte aux personnes porteuses de déficience intellectuelle. - Mme la présidente indique que l'amendement n° 89 a été mis aux voix et rejeté (38 pour, 67 contre). Remarque : l'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée de la commission (M. Vigier se contente de dire « Défavorable »), ni de réponse précise de la ministre aux propositions de sous-amendement de M. Bazin sur le caractère contraignant de l'avis du psychiatre.

Le vote de chaque groupe