Amendement à l'article 6 sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 18 pour, 67 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Karen Erodi (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'une règle sans aucune exception est un « couperet » : elle fait perdre toute valeur à la volonté exprimée par la personne dès que son discernement est altéré. - Elle estime qu'il existe une rupture d'égalité : les personnes victimes d'AVC ou de maladies neurodégénératives évolutives se trouveraient, selon elle, privées d'un accès à une fin de vie digne auquel ont droit celles qui restent pleinement conscientes. - Elle propose une exception unique : l'altération du discernement ne pourrait pas annuler la volonté d'une personne lorsqu'elle l'a consignée, alors qu'elle était lucide, dans ses directives anticipées ou l'a transmise à sa personne de confiance. - Elle présente cette exception comme cohérente avec la philosophie des lois en vigueur depuis vingt ans (loi Claeys-Leonetti), fondée sur le droit de décider pour soi à l'avance. - Elle dénonce un « retour en arrière de vingt ans » et une « loi à deux vitesses », et reproche au texte de sacrifier une partie de ces malades. - Elle interpelle le rapporteur général sur l'équilibre du texte, qu'elle juge insuffisant pour ces patients.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) donne l'avis de la commission : défavorable. Aucune justification détaillée n'est exprimée dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR) donne l'avis du gouvernement : défavorable. Là encore, l'extrait ne contient pas de motivation développée. - Les arguments précis opposés à l'amendement ne figurent pas dans cet extrait : on sait seulement que la commission et le gouvernement y sont défavorables, et que l'équilibre du texte a été évoqué par l'auteure comme objection probable, sans que la réponse soit donnée. - Le résultat du scrutin (18 pour, 67 contre, sur 85 suffrages exprimés) indique que l'amendement a été rejeté, mais ne contient pas d'explication de vote.

Le vote de chaque groupe