Amendement n° 433 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 34 pour, 59 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement pour garantir l'expression libre et éclairée du consentement du patient. - Elle propose que cette expression se fasse devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué, sans préjudice de la vérification faite par le médecin. - Elle invoque la nécessité de distinguer le discernement lié à une pathologie, relevant de la compétence médicale, de la pression exercée par l'environnement extérieur, que le magistrat serait mieux à même d'apprécier. - Elle évoque la possibilité de prévoir, à défaut, un temps d'échange, à l'image de ce qui existe pour le don d'organes intrafamilial. - Elle estime qu'une telle procédure ne saturerait pas les tribunaux, puisqu'il s'agit d'une loi d'exception.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM) s'oppose à l'amendement en considérant qu'il s'agit d'un amendement déjà examiné et simplement réécrit. - Il soutient qu'on ne parle pas ici d'un consentement mais d'une demande d'aide à mourir : consentir revient à accepter un soin, alors que demander est une démarche différente. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, estime que les deux situations ne sont pas comparables : dans le don d'organes dirigé, le juge vérifie le consentement du donneur, alors qu'ici il s'agit d'une décision prise pour soi-même. - Elle affirme que la demande doit être entourée de garanties, accompagnée et vérifiée, et que le médecin sera attentif à la liberté de la démarche. Avis défavorable du gouvernement. - M. Jean-François Rousset (EPR) avance un argument pratique : saisir un juge pour une affaire médicale entraînerait, selon lui, le recours systématique à des experts ou à une commission d'experts, et donc des délais importants.

Le vote de chaque groupe