Amendement de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 39 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) présente l'amendement, qu'elle défend en même temps que l'amendement n° 430. - Elle reproche à la majorité de considérer que la loi est déjà acquise, en relevant que la HAS organise déjà des réunions de travail, notamment pour déterminer la substance létale. - Elle affirme que le rôle du législateur est de sécuriser les procédures, et qu'il ne faut pas se contenter des décrets d'application. - Elle s'appuie sur un engagement de la ministre de la santé, qui aurait promis une vérification auprès du service juridique compétent pour obtenir l'extrait de naissance du patient, afin de sécuriser la procédure. - Elle rappelle que l'amendement n° 419, qui visait à ajouter « ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l'autorité judiciaire compétente » à la deuxième phrase de l'alinéa 7, a été rejeté. Selon elle, la formule « le cas échéant » aurait permis que cette vérification cesse une fois le registre opérationnel. - Elle souligne l'importance, pour les majeurs protégés, d'inscrire les garanties dans le texte de loi plutôt que de les renvoyer à un décret.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), pour la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, déclare « même avis », c'est-à-dire un avis défavorable, sans exposer de raison dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n° 429 n'est formulé dans l'extrait : les oppositions se limitent à l'avis défavorable de la commission et du gouvernement.

Le vote de chaque groupe