Amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 39 pour, 71 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), qui soutient l'amendement au nom de M. Nicolas Ray, veut garantir une information « complète et transparente » au patient qui demande une aide à mourir. - Selon elle, accompagner un patient dans cette procédure n'est pas un acte anodin et peut entrer en conflit avec les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles du soignant. - Elle estime donc que le patient doit être informé dès la consultation de dépôt de sa demande qu'aucun professionnel de santé ne peut être tenu d'y concourir. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) ne s'oppose pas au fond mais soulève une question pratique : comment et à quel moment les médecins qui feraient jouer leur clause de conscience en informeraient-ils les patients ? Il juge l'amendement « superfétatoire » mais estime utile de se poser cette question. Il évoque aussi le risque d'une annonce « brutale » pour le patient selon le moment choisi.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, estime que le médecin peut soit invoquer sa clause de conscience auprès du patient, comme le prévoit l'article 14, soit ne pas l'invoquer. Dans le second cas, l'ajout de cette information lui paraît superflu. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, rappelle que l'article 14 permettra à tout médecin d'invoquer sa clause de conscience pour ne pas participer au processus. Elle juge donc inutile de le préciser ici. - M. Jean-François Rousset (EPR) répond à M. Sitzenstuhl que la question relève de la pratique médicale quotidienne : le médecin peut indiquer dès le début de l'entretien qu'il fait valoir sa clause de conscience et orienter le patient vers un confrère. Il estime que c'est « une conversation qui doit avoir lieu entre le médecin et son patient » et qu'il n'y a pas de difficulté particulière. - Résultat du scrutin : l'amendement a été rejeté, avec 39 voix pour et 71 voix contre sur 110 votants.

Le vote de chaque groupe