Amendement n° 427 à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 39 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement n° 427 pour définir précisément la notion d'incapacité physique : elle estime que la distinction entre autoadministration et injection par un tiers n'a pas été clairement établie et que l'article 2 ne précise pas dans quelles situations chaque procédure s'applique. - Selon elle, l'amendement vise à indiquer que l'appréciation de la capacité à s'administrer soi-même la substance létale doit tenir compte des aides techniques, des dispositifs d'assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques. - Elle présente aussi l'amendement n° 428 (anxiété et émotion ne suffisent pas, à elles seules, à faire obstacle à l'autoadministration), qui n'est pas l'objet de ce vote. - Elle estime que ces précisions auraient dû figurer dès l'article 2, et qu'elles sont proposées ici à la demande de la commission ; elle souhaite que les médecins puissent définir l'incapacité physique. - Aucun autre orateur ne défend explicitement l'amendement n° 427 dans cet extrait : le vote (39 pour) n'est accompagné d'aucune autre prise de parole favorable.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que l'amendement introduit un alinéa consacré au handicap, alors que le texte ne doit stigmatiser personne et ne concerne pas plus les personnes handicapées que les autres. - Elle considère que l'information sur les modalités d'administration sera délivrée dans le cadre de l'information sur la mise en œuvre de l'aide à mourir, ce qui rend l'ajout inutile. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, donne un avis défavorable (« même avis »), sans argument spécifique sur le contenu de l'amendement n° 427 dans cet extrait. - Plusieurs intervenants évoquent les soins palliatifs, mais sans lien direct avec l'amendement n° 427 : Mme Galliard-Minier cite les moyens financiers et le nombre de lits créés, Mme Dogor-Such (RN) signale des délais d'attente de deux à trois mois pour les soins palliatifs à domicile dans l'Hérault et l'Aude. - M. René Pilato (LFI-NFP) critique la confusion entre le titre « droit à l'aide à mourir » et l'expression « fin de vie », ainsi que le mélange des notions d'autoadministration et d'administration par un médecin ou un infirmier. Il ne se prononce pas explicitement sur le fond de l'amendement n° 427. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 39 voix pour, 74 contre, sur 113 votants.

Le vote de chaque groupe