Amendements identiques de M. Le Fur sur l'aide à mourir (article 5)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 37 pour, 59 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), qui défend l'amendement n° 193 de M. Corentin Le Fur, soutient qu'une consultation obligatoire avec un psychologue ou un psychiatre devrait précéder toute démarche d'euthanasie ou de suicide assisté, au lieu d'une consultation proposée « si elle le souhaite » comme le prévoit l'alinéa 11. - Selon elle, il s'agit d'éviter que des personnes, sous l'effet du désespoir ou d'une détresse psychologique, prennent un choix irréversible alors qu'un accompagnement adapté pourrait les aider et leur faire envisager une autre issue. - Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteure, soutient les amendements identiques en faveur de la suppression du caractère facultatif, qui rendraient obligatoire l'orientation vers un professionnel de la santé mentale. Son argumentation, en revanche, va dans le sens contraire sur le fond : elle émet un avis défavorable. - Aucun autre orateur de l'extrait ne s'exprime explicitement en faveur de ces amendements au cours de la discussion.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Monnet (GDR) s'oppose aux amendements identiques. Il estime qu'ils donnent le sentiment de faire peser une présomption de folie sur le demandeur, et affirme que le consentement à la consultation doit être préservé : « Une personne voit un psy si elle le veut, cela ne peut pas être une obligation. » - Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) émet un avis défavorable sur tous les amendements. Elle rappelle que le choix de consulter ou non un professionnel appartient à la personne, et qu'il convient de répondre par priorité aux souhaits du demandeur, les proches ne occupant pas, selon elle, la même place dans la procédure. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, estime qu'il n'est pas possible d'imposer un soin à une personne qui ne le souhaite pas, principe général du droit des soins. Elle juge que la rédaction actuelle respecte ce principe en prévoyant d'informer le patient de la possibilité d'accéder à un psychologue, l'accès restant soumis à sa volonté. - Le gouvernement souligne aussi que l'accès effectif obligatoire, même pour les proches, pourrait interrompre la procédure au détriment de la personne qui souhaite l'aide à mourir. - Le scrutin donne 37 voix pour l'adoption et 59 contre, les amendements sont donc rejetés.

Le vote de chaque groupe