Amendement n° 54 sur les conditions d'accès à l'aide à mourir (article 5, nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 38 pour, 66 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) demande de remplacer « puisse y avoir accès » par « y ait accès de manière effective », car selon lui la possibilité n'est pas l'effectivité, et c'est l'effectivité qu'il faut garantir. - Il présente cet amendement comme un élément d'équilibre « non pas politique, mais éthique », tout en précisant que le choix reste celui du patient. - M. Théo Bernhardt (RN) soutient le même objectif : éviter que l'aide à mourir devienne un choix « par défaut » pour les personnes privées d'accès aux soins palliatifs. - Il évoque l'absence d'offre de soins palliatifs dans plusieurs territoires, qu'il s'agisse d'unités hospitalières ou d'unités mobiles. - M. Christophe Bentz (RN) demande de revenir à la rédaction initiale, et interroge la rapporteure sur la suppression de la notion d'effectivité si elle est, selon ses termes, « si sûre » que l'accès sera garanti. - Il soulève la question de l'outre-mer, en particulier de Mayotte, et de la réponse qui n'aurait pas été apportée par les rapporteurs ni le gouvernement à Mme Sandrine Dogor-Such. - Il estime que les inégalités d'accès aux soins (territoriales, sociales, médicales) touchent davantage les territoires ruraux et ultramarins, avec un risque accru de se tourner vers l'aide à mourir plutôt que vers les soins palliatifs. - Mme Justine Gruet (DR) juge nécessaire d'allonger le délai de quinze jours de réponse du médecin, car dans les territoires ruraux ce délai ne suffit souvent pas à trouver une place en soins palliatifs. Elle doute toutefois de l'effectivité de l'amendement 1443 adopté. - M. Christophe Bentz (RN) affirme, lors de la réponse du gouvernement, que la rédaction « n'assure pas l'effectivité ».

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteure, estime l'ajout inutile : l'emploi du présent de l'indicatif (« s'assure ») traduit une obligation faite au médecin, qui garantit déjà que la personne puisse accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite. - Elle précise que la commission n'a pas modifié le sens de l'alinéa en deuxième lecture, mais seulement clarifié et simplifié sa rédaction. - M. Philippe Vigier (DEM), rapporteur général, rappelle que l'alinéa 10 impose au médecin de s'assurer que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs, et que l'amendement 1443 adopté renforce cette garantie en ajoutant une étape formelle de demande écrite après que le médecin a satisfait à ses obligations. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, considère que la rédaction actuelle répond aux demandes : le patient est informé, le médecin « s'assure » de l'accès aux soins palliatifs, et cette condition est préalable à la poursuite de la procédure. - M. Jean-François Rousset (EPR) souligne que les difficultés d'accès aux soins palliatifs ne se limitent pas aux territoires ruraux, et que des réseaux de médecins et soignants y assurent depuis des années une prise en charge efficace de la douleur. - Le vote sur l'amendement n° 54 a donné : 105 votants, 104 suffrages exprimés, 38 pour, 66 contre. L'amendement a donc été rejeté.

Le vote de chaque groupe