Aide à mourir : amendements identiques à l'article 5 de la proposition de loi (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 37 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Karine Lebon (GDR) soutient l'amendement pour établir un lien entre la loi sur les soins palliatifs et la proposition de loi sur l'aide à mourir : le médecin saisi d'une demande devrait pouvoir prendre connaissance du plan personnalisé d'accompagnement lorsqu'il existe, ou informer la personne de la possibilité d'en formaliser un. - Elle affirme que la décision du médecin serait ainsi « éclairée par l'ensemble du parcours d'accompagnement », incluant douleur, perte d'autonomie, isolement et difficultés sociales ou médico-sociales. - Elle précise que l'amendement n'imposerait pas les soins palliatifs comme passage obligatoire, ne contraindrait pas la personne à un accompagnement refusé et ne retarderait pas artificiellement la demande. - Elle estime que cette garantie relève de la loi et ne doit pas être renvoyée aux décrets d'application. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) se déclare favorable à l'amendement afin de garantir que le patient soit informé de façon précise. Elle critique la redondance entre les alinéas 9 et 10 du texte, s'interrogeant sur l'intérêt de l'alinéa 9 si l'alinéa 10 suffit.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission, estime que les amendements sont satisfaits : un amendement précédemment signé par le cosignataire de l'amendement n° 694 garantirait déjà la procédure. Il indique que le médecin informe le patient de l'accompagnement par les soins palliatifs et formalise par écrit la demande d'aide à mourir. Avis défavorable. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement, donne un avis défavorable sans développer d'argumentation dans cet extrait. - L'extrait ne contient pas d'argument détaillé sur le fond contre l'amendement au-delà de l'argument de satisfaction par un texte déjà adopté.

Le vote de chaque groupe