Amendement n° 206 et identique à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir Ce titre compte 16 mots, donc un peu au-delà de la limite. Voici une version plus courte, entre 10 et 15 mots : Amendement n° 206 et identique sur l'article 5 de la loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 37 pour, 64 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) demande le rétablissement de l'exigence d'une information « loyale » du patient par le médecin, présente dans le code de déontologie. Elle s'interroge sur la suppression de ce terme, qu'elle juge source de flou et d'insécurité juridique, et considère que la loi gagnerait en précision en le conservant. - Elle souligne que le texte retient désormais la notion d'« affections » et « quelle qu'en soit la cause », formulations qu'elle juge également moins précises que « pathologies ». - Elle affirme ne pas remettre en cause la loyauté des médecins : selon elle, la question porte uniquement sur le choix de supprimer le mot. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) rappelle que son groupe demande depuis le début des garanties supplémentaires (protection des personnes vulnérables, sécurisation du consentement) et qu'elle souhaite encadrer le texte. Elle n'évoque toutefois pas directement cet amendement précis.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM) estime que préciser que l'information doit être loyale reviendrait à suggérer que les médecins ne la délivrent pas loyalement, ce qu'il refuse de laisser dire. Il y voit une remise en cause du corps médical. - Il critique l'attitude de la droite à l'égard des professionnels de santé, en affirmant qu'elle les fragiliserait, et rappelle que les soignants ont déjà été écartés, selon lui, de la dernière phase de la procédure. - M. Jean-François Rousset (EPR) soutient que les médecins sont formés à délivrer une information loyale et qu'il est dangereux de « enfoncer un coin » dans la confiance qui leur est accordée. Il demande de ne pas remettre en cause leur loyauté. - M. Frédéric Valletoux (HOR), président de la commission des affaires sociales, explique que le mot « loyale » était superfétatoire : il laisserait supposer qu'une information pourrait parfois être déloyale, ce qui n'a pas de sens. La commission l'a donc supprimé comme inutile. Il ajoute que réintroduire ce terme nuirait à la confiance envers les soignants, déjà mise à l'épreuve, selon lui, par des signaux contradictoires récents. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable, sans développer ses motifs dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe