Amendement de Mme Gruet à l'article 5 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 19 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient que l'amendement permet de sécuriser la « porte d'entrée » du dispositif pour les majeurs protégés, en imposant ou en ouvrant la possibilité de vérifier l'existence éventuelle d'une mesure de protection juridique par le médecin. - Elle souligne qu'il y a 720 000 majeurs protégés et que le registre destiné à les répertorier ne sera constitué qu'à l'horizon de fin 2028, d'où la nécessité d'une sécurité intermédiaire. - Elle reproche à la ministre d'avoir reconnu l'intérêt de cette vérification sans émettre d'avis favorable à l'amendement. - M. Patrick Hetzel (DR) rejoint Mme Gruet. Il soutient que l'amendement ne crée pas de nouvelle obligation procédurale mais ouvre explicitement au médecin la possibilité de recourir à l'ensemble des outils juridiques existants. - Selon lui, la formule « le cas échéant » laisse les démarches supplémentaires à l'appréciation du médecin, ce qui n'alourdit pas la procédure et ne retire rien au dispositif.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), a donné un avis défavorable à l'amendement. L'extrait ne précise pas les motifs de cet avis. - La ministre, Mme Stéphanie Rist, a également donné un avis défavorable. L'extrait ne précise pas non plus les raisons de cette position. - Dans l'extrait, la ministre avait indiqué que la vérification systématique de l'extrait de naissance figurerait dans le décret d'application. Mme Gruet ne cite que cette position et ne reprend pas d'argument explicite des opposants à l'amendement. - Les votes exprimés (19 pour, 50 contre sur 69 votants) montrent que l'amendement a été rejeté, mais l'extrait ne contient pas d'argumentation développée de la part des opposants.

Le vote de chaque groupe