Amendement sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi sur la fin de vie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 30 pour, 58 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient que la décision de demander une aide à mourir est d'une gravité exceptionnelle et irréversible, et qu'elle mérite une garantie de solennité. - Elle juge que la procédure prévue par le texte est trop simple et souple au regard de cette gravité. - Elle fait un parallèle avec d'autres actes du droit patrimonial ou familial, qui bénéficient de garanties procédurales importantes. - Elle propose la présence d'un officier de l'état civil pour vérifier l'identité du demandeur et le caractère libre et éclairé de sa démarche. - Elle résume son argument ainsi : plus la décision est lourde, plus les garanties doivent être solides. - L'amendement a recueilli 30 voix pour, sur 88 votants ; il n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle rappelle qu'en deuxième lecture, le texte a été modifié pour faire de la demande écrite la règle par défaut. - Elle s'oppose à la suppression de la possibilité de présenter la demande sous une autre forme lorsque la personne n'est pas physiquement en mesure d'écrire, car l'amendement supprimerait cette possibilité. - Elle estime qu'il s'agit d'une consultation médicale et qu'un officier de l'état civil n'aurait pas sa place dans ce cadre. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Lors du vote, 58 députés se sont prononcés contre l'amendement. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) interrompt en affirmant que l'oratrice n'a pas lu le texte, sans que cette remarque soit développée dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe