Amendement sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 33 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Note préalable : l'extrait porte sur l'amendement n° 158 de Mme Lisette Pollet (RN), et non sur l'amendement n° 45 de M. Hetzel. Le résumé ci-dessous concerne donc l'amendement n° 158. - Mme Pollet (RN) propose que la demande d'aide à mourir ne puisse émaner que du patient lui-même, et interdit à tout soignant de la proposer ou de la suggérer. - Elle s'appuie sur des exemples canadiens : le ministre des Anciens combattants aurait reconnu que quatre vétérans venus chercher de l'aide s'étaient vu proposer l'euthanasie, et une athlète paralympique affirme qu'on lui a proposé d'en finir alors qu'elle demandait une rampe pour fauteuil roulant. - Son objectif affiché est d'éviter de telles « dérives » en France en posant « des règles claires » avant qu'elles ne surviennent.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle dit ne pas comprendre pourquoi interdire aux professionnels de santé d'aborder l'aide à mourir si elle devient légale. - Selon elle, lors des consultations, les médecins abordent tous les éléments qu'ils jugent nécessaires, et l'aide à mourir peut en faire partie, surtout lorsque le patient est à l'origine de la demande. - Elle précise que la proposition de loi n'impose aucune obligation de ce type aux soignants. - Mme Stéphanie Rist (ministre) donne le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire dans l'extrait. - M. Thibault Bazin (DR) intervient après le vote sur la mise en œuvre du texte, notamment le décret prévu à l'article 13. Ses propos ne portent pas directement sur l'amendement et n'expriment pas de position claire pour ou contre.

Le vote de chaque groupe