Amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 34 pour, 58 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR) juge le texte en l'état déséquilibré et présentant des risques éthiques ; il estime que la procédure doit être renforcée, notamment parce qu'aucun contrôle a priori n'est prévu sur le médecin chargé de vérifier les conditions. - Il propose qu'un médecin qui connaît le patient intervienne dans la procédure et s'interroge sur la manière dont on vérifie que le médecin instructeur a bien fait son travail (« Qui va vérifier que le médecin a vérifié ? »). - Il propose de mentionner la sédation profonde et continue jusqu'au décès dans la procédure, sans créer d'obligation. - Il propose de clarifier la fin de la procédure et l'application de la clause de conscience des médecins tout au long du processus. - M. Patrick Hetzel (DR) soutient que la proposition est « plus protectrice » et non « plus restrictive », comme l'avait qualifiée la rapporteure. - M. Hetzel souligne que l'alinéa 7, qui prévoit de demander à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection, pose une difficulté : le registre censé recenser ces mesures n'est pas opérationnel et ne le sera pas avant 2028.

Pourquoi voter contre

- Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT), rapporteure, est défavorable à l'amendement. Elle rappelle que l'amendement propose une rédaction plus restrictive de l'article 5 (demande auprès du médecin traitant ou spécialiste, demande faite devant témoins, réitération de la volonté après un délai de sept jours) et indique que ces éléments ont déjà été débattus. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable, sans développer d'argument particulier sur le fond de l'amendement dans cet extrait. - Concernant le registre des majeurs protégés évoqué par M. Hetzel, la ministre explique que son intégration dans le projet Portalis du ministère de la justice prendra du temps : livraison des travaux relatifs aux tutelles prévue en juin 2027, déploiement en trois vagues entre septembre 2027 et fin 2028, pour des raisons de qualité et de sécurité du registre. - Elle indique que la vérification du statut de majeur protégé s'appuiera sur l'acte de naissance (mention « RC »), qu'un décret en Conseil d'État prévu à l'article 13 imposera de le demander systématiquement, et que le médecin peut aussi obtenir l'information via le dossier médical ou un échange avec un proche ou le médecin traitant. - Le scrutin donne 34 voix pour et 58 voix contre ; l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe