Article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir (nouvelle lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, adopté : 67 pour, 30 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur du contenu de l'article 4 n'est exprimé dans cet extrait. - Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, défend le terme « droit à l'aide à mourir » plutôt que « euthanasie », qu'elle juge chargé de connotations historiques. - Elle indique que le texte, dans sa rédaction actuelle, devrait être voté le 15 juillet et qu'il est essentiel de poursuivre les débats jusqu'à leur terme.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument de fond contre l'article 4 n'est exprimé dans cet extrait. - M. Christophe Bentz (RN) conteste le terme « droit à l'aide à mourir » en affirmant : « Non, ce n'est pas le bon ! ». Il multiplie les interventions de désaccord, sans développer de raisons. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) réagit à une attaque visant M. Rousset en s'exclamant « Une honte ! », mais cette réaction ne porte pas explicitement sur l'article 4.

Le vote de chaque groupe