Amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 27 pour, 53 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), au nom de M. Philippe Juvin, présente l'amendement dont l'objet est d'exclure du dispositif de l'aide à mourir les personnes souffrant d'autisme. - M. Christophe Bentz (RN) intervient pour indiquer que, selon lui, toutes les personnes autistes n'ont pas une capacité de discernement pleine et entière ; c'est la seule intervention de ce camp dans l'extrait qui va dans ce sens. - L'amendement a été soutenu par les groupes Droite républicaine et Socialistes et apparentés, selon la demande de scrutin public. Le vote final a toutefois recueilli 27 voix pour, ce qui indique que seule une partie de ces groupes l'a effectivement soutenu.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, s'oppose à l'amendement : la plupart des personnes autistes ont une capacité de discernement pleine et entière, et on ne peut pas exclure toutes les personnes autistes de l'accès au droit à l'aide à mourir à partir d'une catégorie générale. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable : elle fait confiance à l'examen médical prévu par la procédure pour évaluer la capacité de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et rappelle que cet examen existe déjà pour d'autres décisions médicales. - Mme Chantal Jourdan (SOC) estime que les personnes souffrant d'un déficit intellectuel ont des situations hétérogènes, que leur capacité de discernement n'est pas forcément altérée, et qu'elles peuvent exprimer leur souffrance. Elle indique aussi qu'un entourage peut les aider à préciser leur volonté en cas de doute. - Mme Annie Vidal (EPR) souligne que les amendements traduisent une inquiétude sur les critères d'accès, mais que la HAS a indiqué que la médecine ne peut pas déterminer avec certitude le pronostic, la souffrance psychologique ou la capacité de discernement ; elle défend donc un encadrement du dispositif pour protéger le plus de personnes possible. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 53 voix contre et 27 pour.

Le vote de chaque groupe