Aide à mourir : amendements identiques sur les conditions d'accès (article 4)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 juin 2026, rejeté : 26 pour, 44 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR) soutient l'amendement n° 592 : une demande de mort exprime souvent une souffrance ; il faut s'assurer que la personne a accès aux soins palliatifs, aux soins de support et à un accompagnement avant de répondre à cette demande. Il affirme que, une fois ces soins prodigués, 90 % des demandes de mort disparaissent en quelques jours, et que l'amendement vise à tenir compte des variations de la volonté. - M. Gabriel Tomatis (RN) soutient l'amendement n° 1270 : il instaurerait le devoir de proposer des soins palliatifs avant de proposer la mort. Il estime qu'une société doit répondre à la souffrance en accompagnant la personne plutôt qu'en lui donnant la mort, et qu'il faut avoir tout fait pour aider la personne à vivre avant de l'aider à mourir. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) : les patients qui demandent à mourir changent parfois d'avis en entrant en soins palliatifs, car ils se sentent rassurés que leur demande soit prise en compte ; elle estime qu'il ne faut pas en conclure qu'ils n'iront jamais jusqu'à la demande d'aide à mourir. - M. Yannick Monnet (GDR) : il demande d'inscrire à l'article 4 l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs, si le patient en demande, parmi les conditions d'accès à la procédure. Il estime qu'informer le malade seulement à l'article 5 serait trop tardif ou insuffisant, et soutient les amendements faisant de la possibilité d'accéder aux soins palliatifs une condition. - Mme Justine Gruet (DR) : soutient l'idée qu'imposer cette condition n'enlèverait aucun droit à personne et répondrait à une demande. - M. Philippe Vigier (DEM) : réagit positivement (« Très bien ! ») à l'avis défavorable de la commission, sans développer d'argument particulier. - Mme Lisette Pollet (RN) : affirme, en réponse à la ministre, que « les patients n'ont pas le choix », sans développer davantage.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure : les amendements qui font des soins palliatifs un préalable à l'aide à mourir vont à l'encontre du principe d'autonomie du patient et de la loi Kouchner de 2002. Elle estime que les amendements qui demandent seulement la possibilité de recourir aux soins palliatifs sont déjà satisfaits par l'article 5 dans sa version actuelle, et qu'un amendement de compromis, issu du travail de M. Monnet avec la commission, doit renforcer les obligations sur ce point. Avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (ministre) : elle indique que l'article 5 permettra de garantir que toute l'information sur la possibilité d'accéder aux soins palliatifs sera donnée aux patients, mais qu'on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation, car le droit fondamental d'un malade est de choisir les soins dont il bénéficie. Avis défavorable. - M. Thibault Bazin (DR) a interrompu la rapporteure en disant « Ce n'est pas la même chose » : il conteste l'idée que le compromis à venir équivaudrait à son amendement, sans que l'extrait n'explicite davantage son argument sur ce point. Remarque : l'extrait ne contient pas le détail des arguments sur le fond des amendements identiques n° 155 et 293 (Mme Marine Hamelet et Mme Hanane Mansouri), qui ne sont que mentionnés comme défendus. Il ne reprend pas non plus le contenu de l'amendement n° 1158, défendu puis mis aux voix sans débat détaillé, ni le résultat précis du scrutin sur les amendements visés par le titre (le résultat donné concerne l'amendement n° 1158 : 26 pour, 44 contre).

Le vote de chaque groupe