Demande de suspension de séance sur la proposition de loi contre les mariages simulés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 juin 2026, adopté : 49 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

De quoi s'agit-il ?

Ce texte ne comporte qu'un seul article (article 1er). Il modifie le **code civil** en y insérant un nouvel article, le 143-1, après l'article 143. Selon ce nouvel article, **le mariage ne peut pas être contracté par une personne qui séjourne de manière irrégulière sur le territoire national**. Le texte fourni ne contient ni exposé des motifs ni d'autres dispositions. Son objectif ne peut donc pas être précisé au-delà de cette interdiction, et le texte ne définit pas la notion de séjour irrégulier. Il indique avoir été délibéré en séance publique à Paris le 20 février 2025 et porte la signature de Gérard Larcher, en qualité de « Président ».

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) demande une suspension de séance à titre individuel, sur le fondement de l'article 58, alinéa 5. - Il présente deux justifications : il dit s'être engagé à le faire (« Je m'y étais engagé, je suis un homme de parole ») et il signale l'heure (« Il est 19 h 29 ! »). - Le président de séance indique qu'il met aux voix la demande, « comme je m'y étais engagé ». - Résultat du scrutin : 84 votants, 84 suffrages exprimés, majorité absolue de 43, 49 voix pour l'adoption et 35 voix contre.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre la demande de suspension de M. Boyard. - Aucun orateur ne prend la parole pour s'y opposer avant le vote, et les motifs des 35 votes contre ne sont pas indiqués dans le texte.

Le vote de chaque groupe