Demande de suspension de séance sur la proposition de loi relative aux mariages simulés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 juin 2026, adopté : 42 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

De quoi s'agit-il ?

Ce texte ne comporte qu'un seul article (article 1er). Il modifie le **code civil** en y insérant un nouvel article, le 143-1, après l'article 143. Selon ce nouvel article, **le mariage ne peut pas être contracté par une personne qui séjourne de manière irrégulière sur le territoire national**. Le texte fourni ne contient ni exposé des motifs ni d'autres dispositions. Son objectif ne peut donc pas être précisé au-delà de cette interdiction, et le texte ne définit pas la notion de séjour irrégulier. Il indique avoir été délibéré en séance publique à Paris le 20 février 2025 et porte la signature de Gérard Larcher, en qualité de « Président ».

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument explicite en faveur de la suspension de séance demandée par M. Piquemal. Celui-ci se contente de citer l'article 58, alinéa 5, du règlement et de demander que l'Assemblée se prononce. - Le scrutin public a donné 42 voix pour l'adoption, 29 contre, sur 71 votants.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument explicite exprimé contre la suspension de séance. Les motifs des députés ayant voté contre ne sont pas rapportés.

Le vote de chaque groupe