Demande de suspension de séance sur la proposition de loi contre mariages simulés ou arrangés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 juin 2026, adopté : 50 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

De quoi s'agit-il ?

Ce texte ne comporte qu'un seul article (article 1er). Il modifie le **code civil** en y insérant un nouvel article, le 143-1, après l'article 143. Selon ce nouvel article, **le mariage ne peut pas être contracté par une personne qui séjourne de manière irrégulière sur le territoire national**. Le texte fourni ne contient ni exposé des motifs ni d'autres dispositions. Son objectif ne peut donc pas être précisé au-delà de cette interdiction, et le texte ne définit pas la notion de séjour irrégulier. Il indique avoir été délibéré en séance publique à Paris le 20 février 2025 et porte la signature de Gérard Larcher, en qualité de « Président ».

Pourquoi voter pour

- Aucun argument explicite en faveur de la demande de suspension n'est formulé dans cet extrait. M. Louis Boyard (LFI-NFP) demande la suspension « sur le fondement de l'article 58, alinéa 5, du règlement », sans en exposer les motifs. - Le scrutin qui suit donne 50 voix pour et 49 contre, sur 99 votants.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicite contre la demande de suspension n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur n'intervient spécifiquement sur cette demande avant le vote.

Le vote de chaque groupe