Amendement n° 43 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 59 pour, 101 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'intervention de M. Hetzel sur l'amendement n° 43. Ses arguments ne sont donc connus que par le résumé qu'en fait M. Vigier (DEM), selon lequel MM. Hetzel et Potier veulent exclure tous les majeurs protégés du dispositif. - M. Dominique Potier (SOC), sur l'amendement n° 1505, estime qu'une personne placée sous tutelle, que ce soit pour un handicap, une maladie ou une facilité à être influencée, ne doit pas pouvoir accéder à l'aide à mourir. - M. Thibault Bazin (DR), sur l'amendement n° 736, rappelle que les personnes sous tutelle bénéficient de précautions juridiques et que l'administration d'une substance létale appelle a fortiori des garanties. Il présente son amendement comme un repli. - M. Philippe Juvin (DR), sur l'amendement n° 890, soutient qu'à défaut d'exclusion, la décision doit être contrôlée par le juge pour les majeurs protégés. Il invoque la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les garanties proportionnées à la vulnérabilité, et évoque un risque d'inconstitutionnalité. - Mme Lisette Pollet (RN), sur l'amendement n° 1131, estime que la mesure de protection signale une vulnérabilité particulière. Elle propose que l'accord de la personne chargée de la protection soit requis, afin de renforcer la garantie sans priver la personne de sa parole. - M. Matthieu Bloch (UDDPLR) compare la décision à un acte soumis à l'accord du juge des tutelles, comme une vente immobilière, et juge « très grave » de ne pas adopter ces amendements.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM), au nom de l'avis de la commission, considère qu'il n'y a pas de raison de priver les majeurs protégés de ce droit si leur capacité de discernement est suffisante et que les cinq critères sont remplis. - Il met en avant des garanties prévues par le texte : le médecin instructeur consulte le registre des mesures de protection (article 5) ; il informe la personne chargée de la protection, qui est tenue informée tout au long de la procédure et dont les observations sont transmises au collège pluriprofessionnel (article 6) ; cette personne peut contester la décision devant la juridiction administrative dans un délai de deux jours (article 12). - Pendant la période transitoire, avant la création du registre national, il cite trois moyens de vérification : l'extrait de naissance, les pièces du dossier médical et l'échange avec le médecin traitant ou la personne de confiance. - M. Yannick Monnet (GDR) reproche aux amendements de mettre sur un même plan la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice, qui sont différentes dans leurs motifs. Il affirme que les personnes sous protection peuvent, pour beaucoup, s'exprimer de façon libre et éclairée, et que les vulnérables appellent des précautions, non une exclusion. - M. Monnet estime aussi que ces amendements visent à exclure les personnes concernées parce que leurs auteurs sont opposés au texte, et non par souci de leur intérêt. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) et M. Jean-Claude Raux (ECOS) appuient la critique de l'approche d'ensemble, sans développer d'argument de fond supplémentaire dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe