Amendement sur l'article 4 de la loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 78 pour, 114 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR), auteur de l'amendement, soutient qu'il existe une différence d'espérance de vie et d'accès au diagnostic entre les campagnes et les zones urbaines (exemple cité : un cancer diagnostiqué plus tardivement à la campagne qu'à Paris). - Il estime que ce retard de diagnostic pose un problème d'égalité territoriale : selon lui, le risque serait une demande d'aide à mourir plus fréquente dans les zones rurales. - Il demande comment le texte compte résoudre cette différence d'accès aux soins et au diagnostic entre territoires. - Il juge insuffisant un simple avis défavorable et affirme qu'une personne malade dans un département très rural, sans accès aux soins, n'aurait « plus que l'aide à mourir ». Il dit ne pas vouloir que des Parisiens soient avantagés par rapport à des habitants de la Creuse. - Il présente sa question comme ne relevant pas de la polémique.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR, rapporteure) donne un avis défavorable sans développer d'argument dans l'extrait, puis affirme qu'une personne diagnostiquée d'un cancer grave est prise en charge et qu'« on ne passe pas immédiatement du diagnostic à l'aide à mourir ». Elle reconnaît que tout n'est pas parfait. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) donne un avis défavorable, sans argument exprimé dans l'extrait. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) répond « C'est faux ! » à l'affirmation de M. Lenoir selon laquelle une personne malade en zone rurale n'aurait plus que l'aide à mourir, sans développer davantage. - M. Jean-François Rousset (EPR) avance que des réformes ont été votées depuis 2020 et que des médecins doivent arriver dans les zones en manque (3 500 docteurs juniors en octobre). Il cite une hausse de 32 % des nouvelles installations de médecins entre 2024 et 2025 (42 % dans les zones moins denses), une couverture du territoire de 98 %, et une baisse de 50 % à 4,5 % des malades en ALD sans médecin référent sur cinq ans. Il affirme que le problème sera réglé avant la mise en application du texte. - M. Emeric Salmon (RN) doute de l'effectivité de ces mesures (« Vous n'y croyez même pas ! »), sans autre développement dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe