Amendement n° 1293 sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 80 pour, 113 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas de défense de l'amendement n° 1293. Mme Christine Loir (RN) n'a défendu que l'amendement n° 1294, dont l'objet est de garantir l'accès aux soins palliatifs indépendamment de la poursuite ou non d'un traitement. - Sur la question générale du traitement préalable, plusieurs arguments favorables à une restriction ont été exprimés : - Mme Marie-France Lorho (RN, amendement n° 227) : subordonner le suicide assisté à la garantie d'avoir bénéficié de tous les soins possibles, compte tenu de l'état de l'accès aux soins. - Mme Lisette Pollet (RN, amendement n° 1129) : réserver l'aide à mourir aux situations où aucune solution thérapeutique efficace ne permet de soulager la souffrance, pour éviter qu'une personne refusant un traitement efficace puisse y accéder. - M. Philippe Juvin (DR, amendement n° 356) : évoque le cas d'une personne qui refuse un traitement efficace puis se trouve dans une douleur insupportable. - M. Thibault Bazin (DR) : interroge la notion de souffrance « insupportable » lorsque le patient a arrêté ses traitements, alors que des moyens de soulagement existent. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR, amendement n° 972) : estime que les critères alternatifs (« soit » figurant deux fois) élargissent le texte au-delà des cas exceptionnels. - M. Christophe Bentz (RN) : demande que l'accès effectif aux soins palliatifs soit exigé avant la demande, à l'article 2 ou 4, et non seulement à l'article 5, qui relève de la procédure. - Résultat du scrutin mentionné par la présidence : 80 voix pour, 113 contre, sur 193 suffrages exprimés. L'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM, rapporteur général) : la rédaction reprend celle du projet de loi de 2024, qu'il juge équilibrée. Il rappelle que le mot « insupportable » y figurait déjà. Selon lui, ce n'est pas l'arrêt du traitement qui rend la douleur insupportable, mais la dégradation irréversible de l'état général du patient. Il invoque la loi Kouchner, qui permet de demander l'arrêt d'un traitement. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) : l'alinéa 10 de l'article 5 prévoit que le médecin « s'assure », si la personne le souhaite, qu'elle puisse accéder aux soins palliatifs. Si ce n'est pas possible, l'aide à mourir ne peut pas être accordée. Il estime que la rédaction est le fruit d'un consensus. Il soutient que le législateur a déjà admis le droit de refuser un traitement, et qu'imposer la poursuite des traitements reviendrait à imposer des souffrances. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) : ces amendements reviendraient à exclure de l'aide à mourir les personnes qui ne supportent pas leur traitement. Il y voit une remise en cause du droit du patient à choisir son traitement. - M. Michel Lauzzana (EPR) : le texte précise que la souffrance doit être réfractaire ou insupportable. Une personne qui arrête son traitement le fait parce qu'il est devenu insupportable. Il reproche aux opposants de vouloir obliger ces personnes à souffrir. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) et Mme Danielle Simonnet (ECOS) : chaque patient est libre de refuser un traitement, quelle que soit sa situation. - Mme Justine Gruet (DR) a interrompu le ministre en affirmant que, s'il y a un traitement, il n'y a plus de souffrances. Cet argument n'a pas été développé davantage dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe