Amendement n° 884 de M. Juvin sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 64 pour, 92 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR), auteur de l'amendement, propose d'ajouter à l'alinéa 7 la condition que l'affection soit « réfractaire aux traitements », en plus d'être grave et incurable. - Il fait valoir que certaines maladies sont incurables sans être réfractaires aux traitements, citant certains cancers digestifs métastasés : un traitement peut faire gagner des mois, voire des années, de survie sans guérir. - Selon lui, ce critère réaffirmerait que l'aide à mourir doit rester une exception. - Il juge « superfétatoire » l'expression « processus irréversible » du texte, puisque, selon lui, une maladie incurable est par définition irréversible. - Il estime illogique de renoncer à quelques années de vie lorsqu'un traitement les permet, dès lors qu'il ne permet pas la guérison. - Il affirme aussi que refuser un traitement qui permettrait de guérir placerait la personne dans une situation absurde.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable, tout en reconnaissant la pertinence de l'argumentation. Il estime que « processus irréversible » et « phase avancée » signifient que les traitements successifs ne sont plus efficaces, ce que le texte exprime déjà. - M. Laurent Panifous, ministre délégué (gouvernement), émet également un avis défavorable. Il explique qu'ajouter « réfractaire aux traitements » exclurait de fait les personnes qui refusent un traitement, puisque cette notion suppose qu'un traitement ait été administré. Le gouvernement souhaite préserver la possibilité, pour une personne qui refuse un traitement et endure des souffrances, de demander malgré tout l'aide à mourir. - Le ministre indique que la notion de « réfractaire aux traitements » sera discutée à propos du critère d'éligibilité suivant. Résultat du scrutin : 64 voix pour, 92 voix contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe