l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 juin 2026, rejeté : 61 pour, 75 contre, 3 abstentions.

Texte : Fin de vie

Pourquoi voter pour

- Les amendements identiques nos 402 (Mme Justine Gruet) et 966 (M. Charles Sitzenstuhl) ont été défendus en séance, ainsi que l'amendement n° 225 (Mme Marie-France Lorho). - L'extrait ne contient pas d'argumentation développée en faveur de ces amendements : leur contenu n'est pas exposé et aucune prise de parole de leurs auteurs n'est retranscrite (Mme Gruet ne prend pas la parole après s'être approchée du micro). - Le scrutin donne 61 voix pour l'adoption, sur 136 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- L'avis de la commission est défavorable, exprimé par Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, sans justification détaillée dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Panifous (ministre délégué), donne le même avis défavorable, sans argument développé. - Les amendements sont rejetés avec 75 voix contre, sur 136 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe